Les panneaux photovoltaïques connaissent un succès grandissant en France, mais leur installation peut parfois être soumise à des contraintes législatives. Dans cet article, nous faisons le point sur la nouvelle réglementation encadrant la pose de ces équipements.
Les autorisations d’urbanisme et les règles de construction
L’installation de panneaux solaires est soumise à certaines règles d’urbanisme et de construction. Selon les cas, il peut être nécessaire d’obtenir une autorisation préalable auprès de la mairie ou de respecter des conditions spécifiques.
Déclaration préalable et permis de construire
Pour les installations de panneaux solaires, il existe deux types d’autorisations d’urbanisme :
- La déclaration préalable : elle concerne les installations dont la surface est inférieure ou égale à 20m². Cette déclaration permet à l’administration de vérifier si le projet respecte bien les règles d’urbanisme locales (PLU, carte communale…).
- Le permis de construire : il est obligatoire pour les installations dont la surface dépasse 20m². Ce document atteste que le projet respecte les normes techniques et les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est important de noter que ces seuils peuvent varier selon les zones protégées ou classées, d’où l’importance de se renseigner auprès de sa mairie avant d’entamer les démarches.
Les règles de construction
Outre les autorisations d’urbanisme, les installations de panneaux photovoltaïques doivent également respecter certaines règles de construction. Parmi celles-ci, on peut citer :
- La distance par rapport aux limites séparatives : selon le PLU, une distance minimale peut être imposée entre l’installation et la limite de propriété du voisin.
- L’emprise au sol : dans certains cas, la surface occupée par les panneaux solaires doit être prise en compte dans le calcul de l’emprise au sol de la construction.
- Les règles liées à l’apparence des panneaux : des contraintes peuvent exister quant au choix des matériaux ou des couleurs des panneaux pour préserver l’harmonie architecturale du quartier ou du site classé.
L’accord de la copropriété
Pour les personnes vivant en copropriété, il est indispensable d’obtenir l’accord de celle-ci avant de procéder à l’installation de panneaux photovoltaïques. En effet, la toiture étant une partie commune, elle ne peut être modifiée sans l’autorisation de l’ensemble des copropriétaires.
Cette demande doit être formulée lors d’une assemblée générale, au cours de laquelle un vote sera organisé pour approuver ou refuser le projet. Il est donc essentiel de bien préparer son dossier en amont et de convaincre les autres copropriétaires de l’intérêt de l’installation.
Les aides financières pour l’installation de panneaux photovoltaïques
Face à l’essor des énergies renouvelables, de nombreuses aides financières ont été mises en place pour encourager l’installation de panneaux solaires. Parmi celles-ci, on peut notamment citer :
- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% sur le coût des équipements solaires éligibles.
- Les subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) : cette aide est destinée aux propriétaires occupants ou bailleurs dont les ressources sont modestes et qui réalisent des travaux d’amélioration énergétique dans leur logement.
- Les primes énergie : elles sont accordées par certaines collectivités territoriales ou entreprises du secteur de l’énergie pour soutenir les projets de rénovation énergétique.
Il est important de se renseigner sur ces dispositifs avant de se lancer dans un projet d’installation de panneaux photovoltaïques, car ils peuvent représenter une aide non négligeable pour financer son investissement.
Le raccordement au réseau et la vente d’électricité
Une fois les panneaux solaires installés, il est généralement nécessaire de procéder au raccordement de l’installation au réseau électrique. Ce raccordement permet notamment de bénéficier de la vente d’électricité produite par les panneaux photovoltaïques.
Les démarches pour le raccordement
Pour effectuer ce raccordement, il convient de suivre plusieurs étapes :
- Déposer une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau (Enedis ou EDF) : cette demande doit être accompagnée d’un dossier technique et du plan de situation de l’installation.
- Obtenir un devis de raccordement : le gestionnaire de réseau étudiera le projet et établira un devis détaillant les coûts et les travaux nécessaires pour le raccordement.
- Accepter le devis et signer la convention de raccordement : une fois le devis accepté, le client signe une convention qui fixe les conditions de raccordement et d’utilisation du réseau.
- Réaliser les travaux de raccordement : ces travaux sont généralement réalisés par l’installateur des panneaux solaires, sous la supervision du gestionnaire de réseau.
La vente d’électricité
Une fois le raccordement effectué, le propriétaire des panneaux photovoltaïques peut vendre tout ou partie de l’électricité produite à un fournisseur d’énergie. Pour cela, il est nécessaire de conclure un contrat d’achat avec ce dernier, qui précisera les modalités de vente et les tarifs appliqués.
En conclusion, l’installation de panneaux photovoltaïques est soumise à une nouvelle réglementation qui impose des contraintes en matière d’autorisations d’urbanisme et de règles de construction. Il est également important de prendre en compte les aspects liés à la copropriété, aux aides financières et au raccordement au réseau.